Attestation d'héritiers (véhicule)
L'attestation d'héritiers pour la vente d'un véhicule est un document par lequel les héritiers d'une personne décédée déclarent leur accord pour procéder à la vente d'un véhicule appartenant à la succession. Ce document est généralement requis pour finaliser les démarches de cession ou de changement de carte grise auprès de l'ANTS, en l'absence d'un acte notarié de succession.
Le document doit mentionner l'identité de tous les héritiers concernés, leur lien avec le défunt, ainsi que leur accord explicite pour la vente du véhicule désigné.
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Questions fréquentes
Tous les héritiers doivent-ils signer l'attestation ?
Les signatures à recueillir dépendent de la succession, de l'opération envisagée et des pièces demandées. Vérifiez la procédure applicable avant d'utiliser cette attestation.
Cette attestation suffit-elle pour changer la carte grise ?
Selon les cas, des documents complémentaires peuvent être exigés par l'ANTS, notamment l'acte de décès et un justificatif de la qualité d'héritier.
Faut-il un acte notarié en complément ?
Pour les successions complexes ou de valeur importante, un acte notarié peut être requis en complément de cette attestation.