Attestation de non-condamnation
L'attestation de non-condamnation est un document déclaratif par lequel une personne certifie sur l'honneur ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de certaines fonctions ou activités professionnelles. Ce document est notamment demandé pour l'accès à certaines professions réglementées, des fonctions associatives, ou des appels d'offres publics.
Pour une démarche exigeant une preuve de la situation pénale, vérifiez si l'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est requis. Cette attestation sur l'honneur ne le remplace pas et ne doit être utilisée que si le destinataire demande ce type de déclaration.
Ce document doit préciser l'identité complète du déclarant, sa fonction ou son emploi concerné, et la nature précise de ce qu'il certifie, adapté aux exigences de l'organisme destinataire.
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Questions fréquentes
Cette attestation remplace-t-elle le casier judiciaire officiel ?
Non, l'extrait de casier judiciaire (B3) émis par le service officiel reste le document légal de référence. Notre attestation est une déclaration sur l'honneur complémentaire.
Où obtenir son extrait de casier judiciaire officiel ?
L'extrait de casier judiciaire (bulletin B3) est disponible gratuitement et rapidement en ligne sur le site justice.fr.
Une fausse déclaration dans cette attestation est-elle punissable ?
Oui, une fausse attestation sur l'honneur constitue une infraction pénale (faux et usage de faux) pouvant entraîner des sanctions pénales sévères.