Lettre de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) résultant d'un accord entre l'employeur et le salarié. Elle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail et ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié.
La lettre de demande d'ouverture de rupture conventionnelle est la première étape de cette procédure. Elle permet au salarié de formaliser sa demande d'entretien pour discuter des conditions de la rupture. ⚠️ Ce document n'est qu'une demande d'ouverture de négociation — il ne constitue pas en lui-même un accord de rupture conventionnelle.
La procédure complète comprend : la demande d'entretien, l'entretien entre les deux parties, la signature de la convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, et l'homologation par la DREETS.
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Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle. Les deux parties doivent être d'accord pour que la procédure aboutisse.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage.
Peut-on se rétracter après avoir signé une convention de rupture ?
Oui, chaque partie dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier.