Attestation de don
L'attestation de don ou de donation est un document permettant de formaliser le transfert gratuit d'une somme d'argent ou d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre (le donataire). Ce document est encadré par l'article 931 du Code civil et a une importance fiscale et juridique significative.
Ce document doit mentionner l'identité complète des deux parties, leur lien de parenté ou relation, le montant exact du don en lettres et en chiffres, la date et le mode de versement, et peut préciser le motif du don.
⚠️ Avertissement fiscal important : tout don d'argent supérieur à 31 865€ doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire auprès des services fiscaux (formulaire n°2735). Au-delà de ce seuil, des droits de donation peuvent être dus selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
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Questions fréquentes
Est-il obligatoire de déclarer un don d'argent aux impôts ?
Tout don supérieur à 31 865€ doit être déclaré. En dessous de ce seuil, la déclaration n'est pas obligatoire mais peut être utile en cas de contrôle fiscal ou de succession.
Le don d'argent est-il exonéré de droits de donation ?
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000€ à chaque enfant tous les 15 ans sans droits de donation. Des abattements spécifiques existent selon le lien de parenté.
Un don d'argent peut-il être récupéré ?
En principe non, un don est irrévocable. Des exceptions existent en cas d'ingratitude du donataire ou d'inexécution de charges.