Attestation de prêt familial
L'attestation de prêt familial est un document formalisant le prêt d'une somme d'argent entre membres d'une même famille. Conformément à l'article 1892 du Code civil, cet acte sous seing privé constitue la preuve du prêt et protège à la fois le prêteur et l'emprunteur en cas de litige.
Ce document doit préciser les identités complètes des deux parties et leur lien familial, le montant exact du prêt en lettres et en chiffres, la date du prêt, la date de remboursement, le taux d'intérêt (qui peut être nul pour un prêt sans intérêt), et les modalités de remboursement (en une fois ou par échéances).
⚠️ Obligation déclarative : tout prêt entre particuliers supérieur à 5 000€ doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire 2062, dans les délais prévus. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités fiscales.
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Questions fréquentes
Un prêt familial doit-il obligatoirement porter des intérêts ?
Non, un prêt familial peut être consenti sans intérêts. Cependant, si le taux est inférieur au taux légal, l'écart peut être considéré comme une donation par l'administration fiscale.
Comment se protéger en cas de non-remboursement d'un prêt familial ?
L'attestation de prêt signée par les deux parties constitue une preuve que vous pouvez faire valoir devant les tribunaux en cas de litige.
Le prêt familial doit-il être notarié ?
Un acte notarié offre une sécurité juridique supérieure mais n'est pas obligatoire. Pour les montants importants, il est cependant fortement recommandé.