Convention de PACS
La convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité) est le document fondateur du PACS, régissant les droits et obligations des deux partenaires. Conformément à l'article 515-3 du Code civil, ce document doit être enregistré en mairie ou chez un notaire pour produire ses effets juridiques.
⚠️ Notre document est un modèle préparatoire. La convention doit obligatoirement être enregistrée auprès de l'officier d'état civil de la mairie de résidence commune des partenaires ou chez un notaire. Sans enregistrement, le PACS n'a aucune valeur juridique.
La convention doit préciser le régime patrimonial choisi par les partenaires : la séparation des patrimoines (chaque partenaire reste propriétaire de ses biens) ou l'indivision (les biens acquis ensemble appartiennent aux deux partenaires à parts égales). En l'absence de mention, c'est le régime de séparation qui s'applique par défaut.
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Questions fréquentes
Où enregistrer son PACS ?
Depuis 2017, l'enregistrement du PACS se fait à la mairie de résidence commune des partenaires ou chez un notaire. Il n'est plus nécessaire de passer par le tribunal judiciaire.
Quelle est la différence entre séparation des patrimoines et indivision ?
En séparation des patrimoines, chaque partenaire reste propriétaire de ses biens propres et de la moitié des biens acquis ensemble. En indivision, tous les biens acquis ensemble appartiennent aux deux partenaires à parts égales.
Le PACS ouvre-t-il les mêmes droits que le mariage ?
Non, le PACS offre des droits similaires sur le plan fiscal et social, mais diffère du mariage notamment en matière de succession (les partenaires ne sont pas héritiers légaux l'un de l'autre) et d'adoption.