Facture Auto-Entrepreneur
La facture auto-entrepreneur est un document commercial obligatoire que tout auto-entrepreneur doit émettre pour chaque prestation ou vente réalisée. Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce, la facture doit comporter un ensemble de mentions obligatoires précises.
Les mentions obligatoires incluent : le nom et adresse de l'auto-entrepreneur, son numéro SIRET, le numéro de facture (obligatoirement séquentiel), la date d'émission, l'identité et adresse du client, la description détaillée de la prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxe, et le total HT.
⚠️ Mention TVA obligatoire : tout auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA doit obligatoirement mentionner sur chaque facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". L'absence de cette mention constitue une infraction fiscale.
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Questions fréquentes
Le numéro de facture doit-il être séquentiel ?
Oui, les numéros de factures doivent suivre une séquence chronologique continue sans interruption ni doublon. Une numérotation du type 2026-001, 2026-002, etc. est recommandée.
Faut-il conserver ses factures auto-entrepreneur ?
Oui, les factures doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable auquel elles se rapportent.
La mention TVA est-elle obligatoire même si on ne la facture pas ?
Oui, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est obligatoire tant que l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.