Contrat de sous-location
Le contrat de sous-location est un accord par lequel un locataire (le sous-loueur) met tout ou partie de son logement à disposition d'une autre personne (le sous-locataire), moyennant une contrepartie financière. Ce type de contrat est encadré par la loi du 6 juillet 1989.
⚠️ Avertissement légal important : la sous-location sans autorisation écrite préalable du bailleur est illégale en France. Le locataire qui sous-loue sans accord risque la résiliation de son bail et des poursuites judiciaires. Avant de sous-louer, obtenez impérativement l'accord écrit de votre propriétaire.
Le contrat doit préciser la durée de la sous-location, le montant du loyer (qui ne peut pas être supérieur à celui payé par le locataire principal), les charges incluses et le dépôt de garantie éventuel.
Complétez les informations utiles et préparez un document éditable à adapter à votre situation. Vérifiez les pièces, la signature et les formalités demandées par le destinataire. Aperçu gratuit, export PDF ou Word pour 1€ sans inscription.
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Questions fréquentes
Faut-il obligatoirement l'accord du propriétaire pour sous-louer ?
Oui, l'accord écrit du bailleur est obligatoire. La sous-location sans autorisation expose le locataire à la résiliation immédiate de son bail.
Le loyer de sous-location peut-il dépasser le loyer principal ?
Non, le loyer demandé au sous-locataire ne peut en aucun cas dépasser le loyer payé par le locataire principal.
Le sous-locataire bénéficie-t-il des mêmes protections qu'un locataire classique ?
Non, le sous-locataire n'a pas de lien contractuel direct avec le propriétaire. Sa protection est limitée à ce qui est stipulé dans le contrat de sous-location.