Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire attestant du paiement du loyer pour une période donnée. Conformément à l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire est dans l'obligation de délivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
Ce document doit obligatoirement distinguer le montant du loyer et le montant des charges — il est illégal de mentionner uniquement le montant total. Il doit également indiquer le nom et l'adresse du bailleur et du locataire, l'adresse du logement, la période concernée et la date de paiement.
La quittance de loyer est souvent demandée comme justificatif pour diverses démarches administratives : dossier de location, demande de crédit, dossier de bourse, ou encore constitution d'un dossier de logement social.
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Questions fréquentes
Le propriétaire est-il obligé de fournir une quittance de loyer ?
Oui, si le locataire en fait la demande, le propriétaire est légalement tenu de lui remettre gratuitement une quittance de loyer.
La quittance doit-elle distinguer loyer et charges ?
Oui, c'est une obligation légale. La quittance doit mentionner séparément le montant du loyer hors charges et le montant des charges.
Une quittance de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ?
Une quittance peut être demandée comme justificatif de domicile, mais seul l'organisme destinataire détermine les documents qu'il accepte et leur date maximale.