État des lieux
L'état des lieux est un document obligatoire établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire lors de l'entrée dans les lieux et lors de la sortie du logement. Il permet de comparer l'état du bien entre le début et la fin de la location, et de déterminer les éventuelles réparations à la charge du locataire.
Ce document doit décrire avec précision l'état de chaque pièce du logement : sols, murs, plafonds, fenêtres, portes, équipements, ainsi que les relevés des compteurs (électricité, gaz, eau). Le nombre de clés remises doit également y figurer.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état, ce qui peut défavoriser le locataire en cas de litige. Un état des lieux de sortie incomplet peut quant à lui priver le bailleur de la possibilité de retenir tout ou partie du dépôt de garantie.
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Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, il est obligatoire pour toute location de logement vide ou meublé constituant la résidence principale du locataire.
Que faire si le bailleur refuse de faire un état des lieux ?
Vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Le coût est partagé entre bailleur et locataire dans ce cas.
Peut-on ajouter des remarques après signature de l'état des lieux d'entrée ?
Oui, le locataire dispose de 10 jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée des éléments non mentionnés lors de l'état des lieux d'entrée.