Lettre de demande de remboursement
La lettre de demande de remboursement est le document permettant d'exiger formellement le retour d'une somme d'argent indûment perçue ou due suite à un achat, une prestation non conforme ou une annulation. Elle constitue une démarche amiable préalable indispensable avant tout recours juridique.
Les motifs de remboursement les plus courants incluent : un produit défectueux ou non conforme à la description, une prestation non réalisée ou partiellement réalisée, un double prélèvement, une facturation erronée, ou l'exercice du droit de rétractation dans le cadre d'un achat à distance (délai légal de 14 jours).
La lettre doit préciser clairement la référence de la transaction, le montant à rembourser, le motif de la demande, le délai accordé pour le remboursement, et éventuellement les coordonnées bancaires (RIB) pour le virement.
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Questions fréquentes
Quel est le délai légal de remboursement pour un achat en ligne ?
Pour un achat à distance, le vendeur doit rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.
Peut-on exiger des intérêts de retard en cas de remboursement tardif ?
Oui, en cas de retard de remboursement, des intérêts légaux peuvent être réclamés à compter de la mise en demeure formelle.
La demande de remboursement doit-elle être envoyée en recommandé ?
Pour les montants importants, oui. L'envoi en recommandé constitue une preuve de votre démarche et fait courir les délais légaux.