Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un document par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une somme d'argent à une autre personne (le créancier) et s'engage à la rembourser selon des modalités définies. Conformément à l'article 1376 du Code civil, ce document est obligatoirement écrit pour tout prêt dépassant 1 500€.
Ce document constitue une preuve légale de la dette et protège le créancier en cas de litige. Il doit mentionner le montant exact de la dette en chiffres ET en lettres, les modalités de remboursement (date, échéances), le taux d'intérêt éventuel, et doit être signé par les deux parties.
⚠️ Important : pour les montants supérieurs à 1 500€, la reconnaissance de dette doit obligatoirement être rédigée en entier de la main du débiteur, ou établie par acte authentique devant notaire. Les deux signatures sont obligatoires. Pour les montants importants, consultez un notaire.
Complétez les informations utiles et préparez un document éditable à adapter à votre situation. Vérifiez les pièces, la signature et les formalités demandées par le destinataire. Aperçu gratuit, export PDF ou Word pour 1€ sans inscription.
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Questions fréquentes
La reconnaissance de dette doit-elle être notariée ?
Pour les montants inférieurs à 1 500€, elle peut être sous seing privé. Au-delà, un acte notarié offre une sécurité juridique supérieure, notamment en cas de procédure d'exécution forcée.
Faut-il déclarer un prêt entre particuliers aux impôts ?
Oui, tout prêt entre particuliers supérieur à 5 000€ doit être déclaré à l'administration fiscale via le formulaire 2062.
La reconnaissance de dette a-t-elle une durée de validité ?
L'action en recouvrement d'une créance est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter de la date à laquelle le débiteur aurait dû rembourser.