Lettre de préavis de résiliation de bail
La lettre de préavis de résiliation de bail est le document permettant à un locataire ou à un bailleur de mettre fin à un contrat de location. Encadrée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR, elle doit respecter des délais précis selon la situation.
Pour le locataire, le délai de préavis est de 3 mois pour un logement vide, réduit à 1 mois dans les zones tendues, pour un logement meublé, ou en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi ou problème de santé. Pour le bailleur souhaitant reprendre le logement, le préavis est de 6 mois avant l'échéance du bail.
La lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ou par acte d'huissier. La date de réception fait foi pour le calcul du préavis.
Complétez les informations utiles et préparez un document éditable à adapter à votre situation. Vérifiez les pièces, la signature et les formalités demandées par le destinataire. Aperçu gratuit, export PDF ou Word pour 1€ sans inscription.
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Questions fréquentes
Quel est le délai de préavis pour quitter un logement en zone tendue ?
En zone tendue, le délai de préavis du locataire est réduit à 1 mois, quel que soit le motif de départ.
À quelle date court le préavis ?
Le préavis commence à courir à la date de réception de la lettre recommandée par le destinataire, et non à la date d'envoi.
Le bailleur peut-il refuser la résiliation anticipée du bail ?
Non, si le motif invoqué par le locataire est légalement reconnu (zone tendue, raisons professionnelles ou médicales), le bailleur ne peut pas s'y opposer.