Lettre de résiliation d'assurance auto
La lettre de résiliation d'assurance auto est le document permettant de mettre fin à votre contrat d'assurance automobile. Selon la loi Hamon (2015) et la loi Châtel, vous disposez de plusieurs droits de résiliation selon votre situation.
La loi Hamon vous permet de résilier votre contrat à tout moment après la première année, sans frais ni pénalités. La loi Châtel impose à votre assureur de vous informer de votre droit à résiliation avant l'échéance annuelle. En cas de vente du véhicule, la résiliation est possible immédiatement avec justificatif.
Trois situations principales permettent la résiliation : à l'échéance annuelle (préavis de 2 mois), après un an de contrat via loi Hamon (résiliation immédiate), ou lors de la vente du véhicule (résiliation dans les 10 jours suivant la vente).
Complétez les informations utiles et préparez un document éditable à adapter à votre situation. Vérifiez les pièces, la signature et les formalités demandées par le destinataire. Aperçu gratuit, export PDF ou Word pour 1€ sans inscription.
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Questions fréquentes
Quel délai de préavis faut-il respecter pour résilier son assurance auto ?
À l'échéance annuelle, un préavis de 2 mois est requis. Via la loi Hamon (après 1 an), la résiliation prend effet 1 mois après réception de la lettre.
Peut-on résilier son assurance auto en cours d'année ?
Oui, après la première année de contrat, la loi Hamon permet une résiliation à tout moment sans frais, avec un préavis d'un mois.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
Oui, l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé pour conserver une preuve de la résiliation.