Procuration pour vente de véhicule
La procuration pour vente de véhicule est un document permettant à une personne (le mandant) d'autoriser une autre personne (le mandataire) à procéder à la vente de son véhicule en son nom. Ce document est utilisé lorsque le propriétaire du véhicule ne peut pas être présent lors de la transaction.
La procuration doit obligatoirement être établie et signée par le propriétaire du véhicule avant la vente. Elle doit préciser les coordonnées complètes du mandant et du mandataire, ainsi que les caractéristiques exactes du véhicule concerné (immatriculation, marque, modèle, numéro VIN).
⚠️ Important : la procuration doit être signée AVANT la vente. Elle ne peut pas être établie rétroactivement. Il est recommandé de la faire légaliser en mairie ou chez un notaire pour renforcer sa validité.
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Questions fréquentes
La procuration doit-elle être notariée pour être valable ?
Elle n'est pas obligatoirement notariée mais une légalisation en mairie renforce sa validité et rassure l'acheteur.
Le mandataire peut-il fixer librement le prix de vente ?
Non, sauf mention contraire dans la procuration. Il est conseillé d'indiquer le prix de vente souhaité dans le document pour encadrer la transaction.
La procuration est-elle limitée dans le temps ?
Il est recommandé d'indiquer une date de validité dans la procuration pour éviter tout usage abusif ultérieur.